Versement de la pension alimentaire au titre du devoir de secours : non-renvoi d’une QPC
Publié le :
24/08/2022
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Source : www.efl.frLes dispositions du Code civil (C. civ. art. 254, 260, 2° et 270, al. 1) telles qu’interprétées par la jurisprudence subordonnant la cessation du versement d’une pension alimentaire au caractère définitif du divorce sont-elles inconstitutionnelles ? La Cour de cassation refuse de transmettre cette QPC au Conseil constitutionnel... Lire la suite
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Procréation médicalement assistée -Droit d'accès aux origines des enfants nés d'une PMA : ce qui change au 1er septembre 2022
Publié le : 06/09/2022 06 septembre sept. 09 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationLa loi de bioéthique du 2 août 2021 ouvrant la procréation médicalement assis...Source : www.service-public.fr
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FORMATION : "Quel avenir pour la réserve héréditaire ? Son utilité, les atteintes et leurs correctifs"
Publié le : 01/09/2022 01 septembre sept. 09 2022Cabinet et publicationsMe Fadéla HOUARI participera à la formation organisée par l'Institut du droit...
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Septembre 2022 : publication dans la revue Droit de la famille (Lexis) "Procédures spéciales devant la cour d'appel et droit de la famille"
Publié le : 01/09/2022 01 septembre sept. 09 2022Cabinet et publicationsRevue Droit de la famille n° 9 - Sept. 2022 - "Procédures spéciales devant la...
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Prestation compensatoire : précisions de la Cour de cassation sur la prise en compte de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants nés d'une nouvelle union dans l’appréciation des ressources du débiteur
Publié le : 31/08/2022 31 août août 08 2022Actualités du cabinetLa Cour de cassation, dans une décision du 13 juillet 2022, rappelle que « la...
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Versement de la pension alimentaire au titre du devoir de secours : non-renvoi d’une QPC
Publié le : 24/08/2022 24 août août 08 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationLes dispositions du Code civil (C. civ. art. 254, 260, 2° et 270, al. 1) tell...Source : www.efl.fr
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Démembrement viager de parts de SCPI
Publié le : 21/07/2022 21 juillet juil. 07 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionUne SCPI (Société Civile de Placement Immobilier) est composée majoritairemen...Source : www.legifiscal.fr
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Indemnité de réduction
Publié le : 13/07/2022 13 juillet juil. 07 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionEn l’absence d’indivision successorale, du fait de l’institution d’un légatai...Source : www.aurep.com
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Divorce : un époux peut réclamer des dommages et intérêts à son ex-conjoint s’il souffre des conséquences de leur rupture
Publié le : 12/07/2022 12 juillet juil. 07 2022Actualités du cabinetLa Cour de cassation, dans une décision du 22 juin 2022, rappelle, au visa de...