Vers une simplification du changement de régime matrimonial pour les entrepreneurs - Mariage - Le Particulier
Publié le :
13/10/2016
13
octobre
oct.
10
2016
Source : www.leparticulier.frLe gouvernement envisage d’assouplir les règles applicables au changement de régime matrimonial pour les entrepreneurs. Le délai de 2 ans requis avant toute modification de leur régime matrimonial pose actuellement problème. Si les époux n’optent pas pour un contrat de mariage au moment de leur union, ils relèvent, par défaut, de la communauté légale. Pour changer de régime matrimonial, ils devront attendre l'expiration d'un délai de 2 ans... Lire la suite
Historique
-
Divorce : la réforme créant un nouveau divorce « sans juge » a été définitivement adoptée - INTERETS PRIVES
Publié le : 19/10/2016 19 octobre oct. 10 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineActualités diversesL'Assemblée Nationale a définitivement voté, mercredi 12 octobre 2016, le pro...Source : interetsprives.grouperf.com
-
Notion de charges du mariage et interruption de prescription - La Gazette du Palais
Publié le : 18/10/2016 18 octobre oct. 10 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineActualités diversesViole l'article 214 du Code civil la cour d’appel qui, pour dire que le finan...Source : www.gazettedupalais.com
-
Insémination post mortem : une Française obtient la possibilité d’utiliser le sperme de son mari décédé - Le Monde
Publié le : 17/10/2016 17 octobre oct. 10 2016Actualités diversesC’est un nouveau pas en faveur de l’insémination post-mortem, une pratique in...Source : www.lemonde.fr
-
Liquidation de communauté : celui qui invoque un recel doit le prouver - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 14/10/2016 14 octobre oct. 10 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionActualités diversesDes époux divorcent, avec effet dans leurs rapports patrimoniaux en 2003. Lor...Source : www.efl.fr
-
Vers une simplification du changement de régime matrimonial pour les entrepreneurs - Mariage - Le Particulier
Publié le : 13/10/2016 13 octobre oct. 10 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineActualités diversesLe gouvernement envisage d’assouplir les règles applicables au changement de...Source : www.leparticulier.fr
-
Prestation compensatoire : les statistiques du ministère de la Justice du 7 Octobre 2016
Publié le : 12/10/2016 12 octobre oct. 10 2016Actualités diversesLe Ministère de la Justice livre une étude statistique, effectuée sur l'année...
-
Divorce : comment est fixée la prestation compensatoire ? - Le Monde
Publié le : 11/10/2016 11 octobre oct. 10 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineActualités diversesLors d’un divorce, un des époux peut être tenu de verser à l’autre une presta...Source : www.lemonde.fr
-
Ce vendredi 7 octobre, j'ai assisté à un colloque sur " Les conséquences économiques de la rupture, la prestation compensatoire en question"
Publié le : 11/10/2016 11 octobre oct. 10 2016Actualités du cabinetLe 7 octobre, au Ministère de la Justice (Paris 19ème), le CERCRID et le BETA...Source : cnrs-hebdo.dr7.cnrs.fr
-
Newsletter N°3 - Octobre 2016
Publié le : 10/10/2016 10 octobre oct. 10 2016Actualités du cabinetL’HOMOLOGATION JUDICIAIRE D’UN ACTE D’AVOCAT OPERANT TRANSFERT DE PROPRIETE E...Source : us11.campaign-archive1.com