Un mariage célébré à Las Vegas peut ne pas avoir de validité en France, mais à certaines conditions...
Publié le :
18/11/2019
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2019
Source : www.service-public.frIl n'y a pas de mariage sans consentement. C'est ce que la Cour de cassation vient de rappeler dans une décision du 19 septembre dernier.
Un couple se marie à Las Vegas en 1985. Sans divorcer au préalable, la femme se marie une nouvelle fois en France en 1995 avec un autre homme. Son époux découvre finalement l'existence de cette première cérémonie de mariage à Las Vegas avec un autre homme. Il engage d'abord une procédure de divorce puis, finalement, intente un procès contre son épouse pour demander la nullité de leur propre mariage... Lire la suite
Historique
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Le mandat successoral judiciaire n’est pas réservé aux successions indivises
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Pour l'Union européenne, la juridiction même incompétente en matière de responsabilité parentale peut se prononcer en matière d'obligation alimentaire
Publié le : 20/11/2019 20 novembre nov. 11 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLa juridiction d’un État membre qui se prononce sur le divorce mais se déclar...Source : www.efl.fr
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Le ministère de la Justice publie une circulaire relative à la lutte contre les violences scolaires
Publié le : 13/11/2019 13 novembre nov. 11 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineNicole Belloubet, Jean Michel Blanquer, Christophe Castaner, et Didier Guilla...
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Parent employeur : vos démarches facilitées avec Pajemploi+
Publié le : 13/11/2019 13 novembre nov. 11 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineVous employez une assistante maternelle agréée ou vous faites appel à une gar...Source : www.service-public.fr
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Rappel : Il n'y a pas de mariage sans consentement
Publié le : 12/11/2019 12 novembre nov. 11 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxUn couple se marie à Las Vegas en 1985. Sans divorcer au préalable, la femme...Source : www.service-public.fr
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De la nécessité de désigner un mandataire successoral
Publié le : 06/11/2019 06 novembre nov. 11 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionL’inertie et la carence du légataire universel dans l’administration de la su...Source : www.juridiconline.com
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Droit de partage : une première réduction en 2020
Publié le : 05/11/2019 05 novembre nov. 11 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationDans le cadre de l'examen en séance publique de plusieurs amendements à l'art...Source : www.fiscalonline.com
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Demain, Maître Fadela Houari interviendra à la formation de l'IDFP : le contrat de concubinage
Publié le : 04/11/2019 04 novembre nov. 11 2019Cabinet et publicationsMARDI 5 NOVEMBRE 2019 - 17h/19h30 - Maison du Barreau à Paris « Les concub...