Transcription d’un acte d’état civil étranger : la Cour de cassation poursuit le chemin

Historique

• Maître Houari animera une formation pour l'IDFP: La procédure de partage judiciaire de succession - 7 octobre 2020
  Publié le : 07/07/2020 07 juillet juil. 07 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

  Cabinet et publications
  La procédure de partage judiciaire de succession : Comment l’anticiper lors...
  • PROGRAMME & INSCRIPTION
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• Prestation compensatoire et héritiers
  Publié le : 02/07/2020 02 juillet juil. 07 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  La transmissibilité de la prestation compensatoire aux héritiers et les diffé...
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• Conséquences internationales des divorces par acte d'avocat
  Publié le : 01/07/2020 01 juillet juil. 07 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  M. Claude Raynal attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de l...
  Source : www.senat.fr
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• Les personnes victimes de violences conjugales peuvent débloquer leur épargne salariale à tout moment
  Publié le : 17/06/2020 17 juin juin 06 2020
  (NPU) Droit de la famille
  Par décret du 4 juin 2020, l’exécutif permet dorénavant aux personnes victime...
  Source : www.magazine-decideurs.com
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• Divorce et séparation de bien
  Publié le : 11/06/2020 11 juin juin 06 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  En présence d'un contrat de séparation de bien, la stipulation qui institue u...
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• Règlement des successions : quels bouleversements avec la Covid-19 ?
  Publié le : 04/06/2020 04 juin juin 06 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  La Covid 19 a notamment touché nos ainés. Que vous soyez retraités à la maiso...
  Source : www.senioractu.com
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• Violences au sein de la famille : du nouveau pour l'ordonnance de protection
  Publié le : 03/06/2020 03 juin juin 06 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Un décret du 27 mai modifie les modalités de saisine du juge aux affaires fam...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Acte de naissance et PMA
  Publié le : 20/05/2020 20 mai mai 05 2020
  (NPU) Droit de la famille
  L'acte de naissance étranger d'un enfant né d'une PMA, établi régulièrement,...
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• Transcription d’un acte d’état civil étranger : la Cour de cassation poursuit le chemin
  Publié le : 19/05/2020 19 mai mai 05 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  Aux termes de l’article 3, § 1, de la Convention de New-York du 20 novembre 1...
  Source : www.gazette-du-palais.fr
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