Reconnaissance de paternité dans le cadre d'une GPA : la Cour de cassation rappelle l'importance de faire suppléer l'intérêt de l'enfant
Publié le :
08/10/2019
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Source : www.juridiconline.comToute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui étant nulle, l’action du père biologique en contestation de la reconnaissance de paternité du père d'intention, destinée à lui permettre d’établir sa propre filiation sur l’enfant, est irrecevable comme reposant sur un contrat prohibé par la loi... Lire la suite
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PMA / Filiation - Arrêt n°648 du 4 octobre 2019 - Cour de cassation
Publié le : 09/10/2019 09 octobre oct. 10 2019(NPU) Droit de la familleUne GPA réalisée à l'étranger ne fait pas obstacle à la reconnaissance du lie...
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Publié le : 08/10/2019 08 octobre oct. 10 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationToute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’...Source : www.juridiconline.com
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Publié le : 04/10/2019 04 octobre oct. 10 2019Actualités diversesLa protection légale offerte par l'article 215 du Code civil ne dure que le t...
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Publié le : 03/10/2019 03 octobre oct. 10 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationL'ordonnance du 11 septembre 2019 concernant la justice pénale des mineurs a...Source : www.service-public.fr
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Pensions alimentaires impayées : l'Agence de recouvrement (Aripa) peut vous aider
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Publié le : 01/10/2019 01 octobre oct. 10 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationEn ayant ni cherché à se livrer à un véritable exercice de mise en balance en...Source : www.actualitesdudroit.fr
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J'interviendrai le 5 novembre à la formation proposée par l'IDFP " Le contrat de concubinage : une alternative concurrentielle aux autres modes..."
Publié le : 27/09/2019 27 septembre sept. 09 2019Cabinet et publicationsThème Le contrat de concubinage : une alternative concurrentielle aux autre...
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Logement familial - Divorce - Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 juillet 2019
Publié le : 24/09/2019 24 septembre sept. 09 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLe montant de l’indemnité d’occupation sur le logement familial due par l’ex...
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Divorce et biens indvis - Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 juillet 2019
Publié le : 04/09/2019 04 septembre sept. 09 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLe tribunal saisi d'une demande en partage ne peut pas homologuer un état liq...