Prestation compensatoire : précisions de la Cour de cassation sur la prise en compte de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants nés d'une nouvelle union dans l’appréciation des ressources du débiteur
Publié le :
31/08/2022
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La Cour de cassation, dans une décision du 13 juillet 2022, rappelle que « la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ». Dès lors, il convient pour les juges, dans le cadre de la fixation de la prestation compensatoire, de tenir compte des charges liées à l’entretien et à l’éducation des enfants de l’époux débiteur, même si ceux-ci sont issus d’une nouvelle union. La Cour casse et annule donc l’arrêt qui ne retient pas les charges afférentes à l’entretien et à l’éducation de ces enfants.
Cass. 1re civ., 13 juill. 2022, n° 21-12.354
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