Prestation compensatoire : non-prise en compte de l’occupation gratuite du domicile conjugal

Historique

• L'e-DCM : un nouvel outil pour la dématérialisation du divorce par consentement mutuel
  Publié le : 08/07/2022 08 juillet juil. 07 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  À l’issue d’un travail commun de cinq ans, le Conseil national des barreaux (...
  Source : www.actu-juridique.fr
  Lire la suite
• Changer de nom de famille sera plus simple à partir du 1er juillet 2022
  Publié le : 27/06/2022 27 juin juin 06 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  À partir du 1er juillet 2022, il sera possible de changer son nom de famille...
  Source : www.service-public.fr
  Lire la suite
• Créances matrimoniales : précisions utiles sur le régime de la prescription
  Publié le : 22/06/2022 22 juin juin 06 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  Les créances qu'un époux séparé de biens peut faire valoir contre l'autre et...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
  Lire la suite
• Prestation compensatoire : non-prise en compte de l’occupation gratuite du domicile conjugal
  Publié le : 14/06/2022 14 juin juin 06 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Pour apprécier le droit d’un époux à une prestation compensatoire, le juge ne...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Impossibilité d’hospitaliser sous contrainte un mineur sur demande d’un directeur d’établissement
  Publié le : 08/06/2022 08 juin juin 06 2022
  Actualités du cabinet
  La Cour de cassation, dans un avis du 18 mai 2022, précise que l’article L.32...
  Lire la suite
• Réévaluation de la valeur d'un bien reçu par succession
  Publié le : 08/06/2022 08 juin juin 06 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Le rapport civil permet, au moment de la succession, de reconstituer le patri...
  Source : www.actu-juridique.fr
  Lire la suite
• Conséquences de l’absence de transcription d’un divorce étranger
  Publié le : 07/06/2022 07 juin juin 06 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Un notaire pourra tenir compte d'un jugement de divorce prononcé à l'étranger...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Devoir de secours et prestation compensatoire : l’absence de porosité
  Publié le : 31/05/2022 31 mai mai 05 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  La Cour de cassation rappelle que l’avantage constitué par la jouissance grat...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
  Lire la suite
• Divorce et procédure collective : seule la résidence principale du débiteur est protégée par l'insaisissabilité légale
  Publié le : 24/05/2022 24 mai mai 05 2022
  Actualités du cabinet
  Par une décision du 18 mai 2022, la Cour de cassation estime que, lorsque le...
  Lire la suite