Prestation compensatoire - Devoir de secours
Publié le :
30/05/2019
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La prestation compensatoire est fixée en tenant compte de la situation des époux au moment du divorce. Le devoir de secours constitué par l'avantage accordé à l'un des conjoint d'occuper à titre gratuit le domicile conjugal, est exclu lors de l'appréciation des disparités...
Lire l'arrêt complet ici.
Historique
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La scolarisation reste un droit même après seize ans
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Publié le : 11/06/2019 11 juin juin 06 2019Cabinet et publicationsLieu Conseil National des Barreaux 180, Bd Hausmann – Paris 8ème 2h30 v...
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Présentation des règlements européens sur les relations patrimoniales
Publié le : 29/05/2019 29 mai mai 05 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxLa direction des affaires civiles et du Sceau a publié une circulaire du 24 a...Source : www.dalloz-actualite.fr
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