Précisions de la CJUE sur la notion de « résidence habituelle » afin d'identifier la loi applicable au versement de la pension alimentaire
Publié le :
19/05/2022
19
mai
mai
05
2022
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), par une décision du 12 mai 2022, vient préciser la notion de « résidence habituelle », afin d’identifier la loi applicable dans le cadre du versement d’une pension alimentaire. En l’espèce, un père condamné au versement d’une pension alimentaire par la justice polonaise interjette appel, et joint une ordonnance de restitution des enfants retenus illicitement par leur mère. Saisie par la Cour d’appel sur une question préjudicielle, la CJUE estime, en l'absence de définition de la notion de « résidence habituelle » dans le protocole de La Haye du 27 novembre 2007, qu’il appartient au juge national de déterminer seul la résidence habituelle de l’enfant, soit le lieu où se situe le centre habituel de sa vie, après appréciation des faits, sans tenir compte de l’ordonnance qui constate le déplacement illicite de l’enfant.
Références : CJUE, 12/05/2022, aff. C-644/20, W.J
En savoir plus
Historique
-
Précisions de la CJUE sur la notion de « résidence habituelle » afin d'identifier la loi applicable au versement de la pension alimentaire
Publié le : 19/05/2022 19 mai mai 05 2022Actualités du cabinetLa Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), par une décision du 12 mai 2...
-
La jouissance gratuite du logement familial accordé par le juge à l’épouse au titre du devoir de secours ne doit pas être pris en considération dans l’évaluation de la prestation compensatoire
Publié le : 18/05/2022 18 mai mai 05 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationDans cette affaire un divorce est prononcé entre deux époux, l’épouse invoqua...Source : www.aurep.com
-
Droit des mineurs : une nouvelle circulaire listant les mesures "immédiatement applicables" de protection des enfants
Publié le : 12/05/2022 12 mai mai 05 2022Actualités du cabinetDans la continuité de la « loi Taquet » du 7 février 2022 relative à la prote...
-
Divorce et droit d’appel : Précisions de la Cour de cassation en matière procédurale
Publié le : 06/05/2022 06 mai mai 05 2022Actualités du cabinetLa Cour de cassation, par un avis formulé le 20 avril 2022, précise à l’occas...
-
J-1: Cour de Cassation et droit de la famille - Formation organisée par l'IDFP et animée par Me Houari le 03 mai 2022
Publié le : 02/05/2022 02 mai mai 05 2022Cabinet et publicationsLa formation a pour but de rappeler les bonnes pratiques et écueils, les diff...
-
Cour de Cassation et droit de la famille - Formation animée par Me Houari le 03 mai 2022
Publié le : 22/04/2022 22 avril avr. 04 2022Cabinet et publicationsLa formation a pour but de rappeler les bonnes pratiques et écueils, les dif...
-
La jouissance gratuite du domicile conjugal, au titre du devoir de secours, ne doit pas être prise en compte dans le calcul de la prestation compensatoire.
Publié le : 21/04/2022 21 avril avr. 04 2022Actualités du cabinetLa Cour de cassation, par une décision du 13 avril 2022, rappelle que la pres...
-
Concubinage
Publié le : 12/04/2022 12 avril avr. 04 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxDans la mesure où aucune disposition légale ne règle la contribution des conc...Source : www.aurep.com
-
Condamnation d'un père pour abandon de famille même en cas de difficultés financières
Publié le : 08/04/2022 08 avril avr. 04 2022Actualités du cabinetUn jugement du juge aux affaires familiales fixe une pension alimentaire de 8...Source : www.service-public.fr