Newsletter N°3 - Octobre 2016

Historique

• Divorce : la réforme créant un nouveau divorce « sans juge » a été définitivement adoptée - INTERETS PRIVES
  Publié le : 19/10/2016 19 octobre oct. 10 2016
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

  Actualités diverses
  L'Assemblée Nationale a définitivement voté, mercredi 12 octobre 2016, le pro...
  Source : interetsprives.grouperf.com
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• Notion de charges du mariage et interruption de prescription - La Gazette du Palais
  Publié le : 18/10/2016 18 octobre oct. 10 2016
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

  Actualités diverses
  Viole l'article 214 du Code civil la cour d’appel qui, pour dire que le finan...
  Source : www.gazettedupalais.com
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• Insémination post mortem : une Française obtient la possibilité d’utiliser le sperme de son mari décédé - Le Monde
  Publié le : 17/10/2016 17 octobre oct. 10 2016
  Actualités diverses
  C’est un nouveau pas en faveur de l’insémination post-mortem, une pratique in...
  Source : www.lemonde.fr
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• Liquidation de communauté : celui qui invoque un recel doit le prouver - Éditions Francis Lefebvre
  Publié le : 14/10/2016 14 octobre oct. 10 2016
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession

  Actualités diverses
  Des époux divorcent, avec effet dans leurs rapports patrimoniaux en 2003. Lor...
  Source : www.efl.fr
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• Vers une simplification du changement de régime matrimonial pour les entrepreneurs - Mariage - Le Particulier
  Publié le : 13/10/2016 13 octobre oct. 10 2016
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

  Actualités diverses
  Le gouvernement envisage d’assouplir les règles applicables au changement de...
  Source : www.leparticulier.fr
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• Prestation compensatoire : les statistiques du ministère de la Justice du 7 Octobre 2016
  Publié le : 12/10/2016 12 octobre oct. 10 2016
  Actualités diverses
  Le Ministère de la Justice livre une étude statistique, effectuée sur l'année...
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• Divorce : comment est fixée la prestation compensatoire ? - Le Monde
  Publié le : 11/10/2016 11 octobre oct. 10 2016
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

  Actualités diverses
  Lors d’un divorce, un des époux peut être tenu de verser à l’autre une presta...
  Source : www.lemonde.fr
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• Ce vendredi 7 octobre, j'ai assisté à un colloque sur " Les conséquences économiques de la rupture, la prestation compensatoire en question"
  Publié le : 11/10/2016 11 octobre oct. 10 2016
  Actualités du cabinet
  Le 7 octobre, au Ministère de la Justice (Paris 19ème), le CERCRID et le BETA...
  Source : cnrs-hebdo.dr7.cnrs.fr
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• Newsletter N°3 - Octobre 2016
  Publié le : 10/10/2016 10 octobre oct. 10 2016
  Actualités du cabinet
  L’HOMOLOGATION JUDICIAIRE D’UN ACTE D’AVOCAT OPERANT TRANSFERT DE PROPRIETE E...
  Source : us11.campaign-archive1.com
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