Logement familial - Divorce - Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 juillet 2019

Logement familial - Divorce - Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 juillet 2019

Publié le : 24/09/2019 24 septembre sept. 09 2019

Le montant de l’indemnité d’occupation sur le logement familial due par l’ex époux, peut être minoré compte tenu de la fixation de domicile d’un enfant né de l’union...

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