Legs de la quotité disponible à un héritier et interprétation de la clause bénéficiaire du contrat
Publié le :
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Source : www.efl.frLes héritiers désignés bénéficiaires du contrat ont droit au bénéfice de l’assurance-vie en proportion de leurs parts héréditaires. Le juge doit, en présence d’un legs à l’un des héritiers, rechercher la volonté du souscripteur quant à la répartition du capital garanti... Lire la suite
Historique
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Indivision et procédure collective - Cour de cassation, 1ère civ, 24 mai 2018, n°17-11424
Publié le : 24/10/2018 24 octobre oct. 10 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession"Lorsque le tribunal autorise l'un des époux à conclure seul un acte pour leq...
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Délai de prescription, viol sur mineur, harcèlement de rue, cyberharcèlement... : les précisions de la circulaire du ministère de la Justice
Publié le : 19/10/2018 19 octobre oct. 10 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineOutrage sexiste, usage de la drogue du violeur, voyeurisme ou encore viols et...Source : www.service-public.fr
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La donation faite au conjoint d'une héritière - Cour de cassation, 1ère civ, 4 juillet 2018, n°17-22269
Publié le : 18/10/2018 18 octobre oct. 10 2018Actualités diversesChaque époux a le pouvoir d'administrer seul les biens communs et qu'à ce tit...Source : www.legifrance.gouv.fr
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Le contrat de mariage en bref
Publié le : 17/10/2018 17 octobre oct. 10 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxLes conséquences de la signature ou non d'un contrat de mariage sont très imp...Source : patrimoine.lesechos.fr
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Intervention - Acte d'avocat et divorce par consentement mutuel
Publié le : 17/10/2018 17 octobre oct. 10 2018Actualités du cabinetJ'interviens le 19 octobre de 14h à 17h pour le Barreau de Rouen à la maison...
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Legs de la quotité disponible à un héritier et interprétation de la clause bénéficiaire du contrat
Publié le : 16/10/2018 16 octobre oct. 10 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLes héritiers désignés bénéficiaires du contrat ont droit au bénéfice de l’as...Source : www.efl.fr
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La procréation médicalement assistée (PMA) : en quoi consiste-t-elle actuellement ?
Publié le : 15/10/2018 15 octobre oct. 10 2018Actualités diversesDans le cadre de la révision de la loi de bioéthique, vous avez peut-être ent...Source : www.service-public.fr
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La newsletter en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine - Octobre 2018
Publié le : 12/10/2018 12 octobre oct. 10 2018Actualités du cabinetAu sommaire : DE LA SIGNIFICATION DU PARTAGE PAR QUINZAINE DES VACANCES S...Source : mailchi.mp
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Révision d'une prestation compensatoire sous forme de vente viagère - Cour de cassation,1ère civ, 27 juin 2018, n°17-20181
Publié le : 10/10/2018 10 octobre oct. 10 2018Actualités diversesLe débiteur peut solliciter la révision d'un rente viagère fixée par jugement...