Le régime de la séparation de bien et la contribution aux charges du mariage - Cour de cassation, 1ère civ, 7 février 2018, n°17-13276

Historique

• Divorce sans juge : le français ne s'impose pas dans la convention de divorce
  Publié le : 12/09/2018 12 septembre sept. 09 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Une convention de divorce en langue étrangère est valablement signée et contr...
  Source : www.efl.fr
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• Le régime de la séparation de bien et la contribution aux charges du mariage - Cour de cassation, 1ère civ, 7 février 2018, n°17-13276
  Publié le : 06/09/2018 06 septembre sept. 09 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  " L''immeuble édifié sur le terrain indivis avait constitué le domicile conju...
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• Pourquoi le logement familial est-il protégé ?
  Publié le : 05/09/2018 05 septembre sept. 09 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Quel que soit le régime matrimonial des époux et le titre en vertu duquel le...
  Source : www.lagbd.org
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• Détermination de la prestation compensatoire - Cour de cassation, 1ère civ, 15 mai 2018, n°17-17.792
  Publié le : 29/08/2018 29 août août 08 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  « Si la prestation compensatoire n'est due qu'à compter de la date à laquelle...
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• Prohibition des testaments conjonctifs - Cour de cassation, 1ère civ, 4 juillet 2018 n°17-22.934
  Publié le : 22/08/2018 22 août août 08 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  « [...] prohibe les testaments conjonctifs et exige le recueil des dernières...
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• Annulation d'un acte pour insanité d'esprit - Cour de cassation, 1ère civ, 27 juin 2018 n°17-20.428
  Publié le : 07/08/2018 07 août août 08 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  « Un acte autre qu'une donation ou un testament fait par un individu qui, de...
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• Pacs : les partenaires ne peuvent pas se léguer mutuellement tous leurs biens dans un seul et même acte
  Publié le : 01/08/2018 01 août août 08 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  La Cour de cassation fait une application de l'article 968 du code civil, qui...
  Source : interetsprives.grouperf.com
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• Changement de nom – Conseil d’état, 2ème – 7ème chambres réunies, 16 mai 2018, n° 409656
  Publié le : 31/07/2018 31 juillet juil. 07 2018
  (NPU) Droit de la famille / (NPU) Changement de nom
  D’après le conseil d’Etat, les circonstances exceptionnelles suivantes caract...
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• Prestation compensatoire – Cour de cassation, 1ère civ, 28 février 2018, 17-11979
  Publié le : 27/07/2018 27 juillet juil. 07 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à c...
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