Le décret du 23 novembre 2021 tendant à renforcer l'effectivité des droits des personnes victimes d'infractions commises au sein du couple ou de la famille

Historique

• Prestation compensatoire et contribution à l’entretien des enfants : les demandes s’apprécient à la date où le jugement du divorce à la force de chose jugée
  Publié le : 03/02/2022 03 février févr. 02 2022
  Actualités du cabinet
  La Cour de cassation, par une décision du 12 janvier 2022, rappelle que, pour...
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• Inscrivez-vous à la formation organisée par l'IDFP - Procédure civile et droit de la famille, Des personnes et de leur patrimoine
  Publié le : 02/02/2022 02 février févr. 02 2022
  Cabinet et publications
  MARDI 15 FEVRIER – de 18 heures à 20 heures Cette conférence se tiendra uniq...
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• Me Houari animera la formation organisée par l'IDFP: Procédure civile et droit de la famille, Des personnes et de leur patrimoine
  Publié le : 21/01/2022 21 janvier janv. 01 2022
  Cabinet et publications
  MARDI 15 FEVRIER – de 18 heures à 20 heures Cette conférence se tiendra uniq...
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• Ouverture du droit à la pension de réversion aux couples pacsés : le Gouvernement dit non
  Publié le : 19/01/2022 19 janvier janv. 01 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Le Gouvernement vient de préciser qui’il n’envisageait pas de réviser les mod...
  Source : fiscalonline.com
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• Pension de réversion : Le gouvernement refuse l’ouverture de ce droit aux pacsés
  Publié le : 13/01/2022 13 janvier janv. 01 2022
  Actualités du cabinet
  Le ministre du Travail de l’emploi et de l’insertion a indiqué, le 21 décembr...
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• Le beau-parent marié n’est pas tenu de participer financièrement à l’obligation d’entretien de ses beaux-enfants
  Publié le : 30/12/2021 30 décembre déc. 12 2021
  Actualités du cabinet
  La Cour de cassation, par une décision du 1re décembre 2021, précise que le b...
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• Le décret du 23 novembre 2021 tendant à renforcer l'effectivité des droits des personnes victimes d'infractions commises au sein du couple ou de la famille
  Publié le : 14/12/2021 14 décembre déc. 12 2021
  (NPU) Droit de la famille
  Le décret précise les modalités d'application de diverses dispositions du cod...
  Source : www.affaires-publiques.org
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• Un nouveau simulateur pour savoir combien de temps conserver ses papiers
  Publié le : 10/12/2021 10 décembre déc. 12 2021
  Actualités diverses
  Vous vous demandez combien de temps vous devez garder vos relevés de compte b...
  Source : www.service-public.fr
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• Tant que l'héritage est incertain, il faut l'entretenir
  Publié le : 08/12/2021 08 décembre déc. 12 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  L'héritier, dont l'héritage est contesté, doit entretenir les biens en cause...
  Source : www.lerevenu.com
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