Le commodat n'a d'effet qu'envers les époux
Publié le :
28/09/2022
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Pour la Cour de cassation, le commodat conclut entre deux époux visant à établir l'hébergement du parent de l'un deux, dans un bien acquis ensemble, et quand bien même l'un s'est engagé en cas de divorce à maintenir un droit de jouissance gratuit et viager pour le parent, n'a d'effet qu'à l'égard de ceux qui l'ont contracté, soit les époux. Ainsi, le parent ne peut s'en prévaloir, et le prêteur est en droit de lui donner congé à tout moment en respectant un délai de préavis raisonnable.
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