L’assurance vie souscrite avec des fonds communs constitue un actif de la communauté - Arrêt n° 621 du 26 juin 2019

Historique

• 1er septembre 2019 : la communication électronique devant le TGI en matière contentieuse devient obligatoire
  Publié le : 02/09/2019 02 septembre sept. 09 2019
  Actualités diverses
  La communication électronique devient obligatoire devant le TGI en matière co...
  Source : www.gazette-du-palais.fr
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• Epargne des mineurs : quelle utilisation par les parents
  Publié le : 28/08/2019 28 août août 08 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  Les sommes déposées par les parents sur un compte ouvert au nom de leur enfan...
  Source : www.boursorama.com
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• Adoption - Succession - Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 juin 2019
  Publié le : 21/08/2019 21 août août 08 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession

  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  L'adoption frauduleuse effectuée dans le but de faire échec aux règles succes...
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• Décret n° 2019-756 du 22 juillet 2019 portant diverses dispositions de coordination en matière de droit de la famille
  Publié le : 20/08/2019 20 août août 08 2019
  (NPU) Droit de la famille
  Le décret n° 2019-756 du 22 juillet 2019 portant diverses dispositions de coo...
  Source : forum-famille.dalloz.fr
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• Prise en compte de l'intérêt de l'enfant dans la fixation du droit de visite des grands-parents
  Publié le : 07/08/2019 07 août août 08 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Une grand-mère maternelle, en conflit avec sa fille, exerce une action en jus...
  Source : interetsprives.grouperf.com
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• Contribution aux charges du mariage - Divorce - Audience publique du mercredi 20 mars 2019
  Publié le : 30/07/2019 30 juillet juil. 07 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  La clause du contrat de mariage relative à la contribution aux charges a une...
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• La newsletter de l'été : occupation du bien par un co-indivisaire ; crédit en cours lors d'un divorce ; modalités d'accueil d'un enfant
  Publié le : 29/07/2019 29 juillet juil. 07 2019
  Actualités du cabinet
  A lire dans notre newsletter de Juillet 2019 : - L'occupation par un codin...
  Source : mailchi.mp
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• Formalités : comment se procurer un extrait K ou Kbis ?
  Publié le : 25/07/2019 25 juillet juil. 07 2019
  Actualités diverses
  Pour prouver leur inscription au registre du commerce et leur existence légal...
  Source : www.service-public.fr
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• L’assurance vie souscrite avec des fonds communs constitue un actif de la communauté - Arrêt n° 621 du 26 juin 2019
  Publié le : 24/07/2019 24 juillet juil. 07 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Vu les articles 1134, dans sa rédaction applicable à la cause, et 1401 du cod...
  Source : www.courdecassation.fr
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