La veuve avait droit à la « quotité disponible spéciale » entre époux | SOS conso
Publié le :
21/11/2017
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2017
Source : sosconso.blog.lemonde.frChristian L., ancien ingénieur, décède le 23 août 2009. Il était divorcé en premières noces d’Anne-Marie, dont il avait eu deux enfants, Valérie et Jérôme. Il s’était remarié le 24 mars 1973 avec Janine, sous le régime de la communauté de biens. Le 30 avril 1982, devant notaire, il avait fait une donation entre vifs, pour le cas où Janine lui survivrait... Lire la suite
Historique
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Un majeur sous tutelle peut se pacser malgré l'opposition d'un enfant du premier lit - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 15/12/2017 15 décembre déc. 12 2017(NPU) Droit de la familleLa conclusion d’un Pacs par une personne en tutelle est soumise à l’autorisat...Source : www.efl.fr
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Droit de visite : le père doit être averti du changement d’adresse de son enfant en cas de déménagement de la mère qui en a la garde
Publié le : 13/12/2017 13 décembre déc. 12 2017Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationÀ la suite d’un arrêt de la Cour de cassation rendu le 29 novembre 2017, une...Source : demarchesadministratives.fr
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Le cabinet Houari a été formé à la défense des mineurs dans le cadre des formations proposées par Dominique ATTIAS, vice-Bâtonnière du Barreau de Paris
Publié le : 12/12/2017 12 décembre déc. 12 2017Cabinet et publicationsFormations proposée et dirigée par Dominique ATTIAS, vice-Bâtonnière du Barre...
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Comment apprécier la proportionnalité du cautionnement donné par un époux ? - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 06/12/2017 06 décembre déc. 12 2017Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxPour la première fois, la Cour de cassation juge que les biens communs doiven...Source : www.efl.fr
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La proposition de loi sur la résidence alternée conçoit l’enfant comme une chose à partager
Publié le : 29/11/2017 29 novembre nov. 11 2017Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLa proposition de loi relative à la résidence de l'enfant en cas de séparatio...Source : www.huffingtonpost.fr
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Je participerai aux ÉTATS GÉNÉRAUX DU DROIT DE LA FAMILLE ET DU PATRIMOINE 2018
Publié le : 28/11/2017 28 novembre nov. 11 2017Actualités du cabinetDu 25 au 26 janvier à la Maison de la Chimie à Paris, je participerai aux EGD...Source : www.cnb.avocat.fr
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Office du juge concernant le placement d’un enfant étranger en assistance éducative - La Gazette du Palais
Publié le : 23/11/2017 23 novembre nov. 11 2017Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationIl résulte des articles 375 et 375-5 du Code civil, ensemble les articles L....Source : www.gazettedupalais.com
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La veuve avait droit à la « quotité disponible spéciale » entre époux | SOS conso
Publié le : 21/11/2017 21 novembre nov. 11 2017Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionChristian L., ancien ingénieur, décède le 23 août 2009. Il était divorcé en p...Source : sosconso.blog.lemonde.fr
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Le 19 décembre participez à la conférence/débat de l'IDFP sur "la contactualisation du droit de la famille"
Publié le : 16/11/2017 16 novembre nov. 11 2017Actualités du cabinetAnimé par Elodie MULON, Avocat au Barreau de Paris, Présidente de l’IDFP, Me...