La procréation médicalement assistée (PMA) : en quoi consiste-t-elle actuellement ?
Publié le :
15/10/2018
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Source : www.service-public.frDans le cadre de la révision de la loi de bioéthique, vous avez peut-être entendu parler d'un avis rendu récemment par le Comité consultatif national d'éthique (CCNE) sur la procréation médicalement assistée (PMA). Mais qu'en est-il précisément de la PMA telle qu'elle existe à ce jour ? Service-public.fr fait le point sur le sujet... Lire la suite
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Délai de prescription, viol sur mineur, harcèlement de rue, cyberharcèlement... : les précisions de la circulaire du ministère de la Justice
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La donation faite au conjoint d'une héritière - Cour de cassation, 1ère civ, 4 juillet 2018, n°17-22269
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Legs de la quotité disponible à un héritier et interprétation de la clause bénéficiaire du contrat
Publié le : 16/10/2018 16 octobre oct. 10 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLes héritiers désignés bénéficiaires du contrat ont droit au bénéfice de l’as...Source : www.efl.fr
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Publié le : 15/10/2018 15 octobre oct. 10 2018Actualités diversesDans le cadre de la révision de la loi de bioéthique, vous avez peut-être ent...Source : www.service-public.fr
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La newsletter en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine - Octobre 2018
Publié le : 12/10/2018 12 octobre oct. 10 2018Actualités du cabinetAu sommaire : DE LA SIGNIFICATION DU PARTAGE PAR QUINZAINE DES VACANCES S...Source : mailchi.mp
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Révision d'une prestation compensatoire sous forme de vente viagère - Cour de cassation,1ère civ, 27 juin 2018, n°17-20181
Publié le : 10/10/2018 10 octobre oct. 10 2018Actualités diversesLe débiteur peut solliciter la révision d'un rente viagère fixée par jugement...