La jouissance gratuite du logement familial accordé par le juge à l’épouse au titre du devoir de secours ne doit pas être pris en considération dans l’évaluation de la prestation compensatoire
Publié le :
18/05/2022
18
mai
mai
05
2022
Source : www.aurep.comDans cette affaire un divorce est prononcé entre deux époux, l’épouse invoquant le droit à une prestation compensatoire. Les juges d’appel lui refusent au motif que l’ordonnance de non-conciliation lui avait accordé le droit de jouissance gratuite du logement familial en exécution du devoir de secours de son époux... Lire la suite
Historique
-
Précisions de la CJUE sur la notion de « résidence habituelle » afin d'identifier la loi applicable au versement de la pension alimentaire
Publié le : 19/05/2022 19 mai mai 05 2022Actualités du cabinetLa Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), par une décision du 12 mai 2...
-
La jouissance gratuite du logement familial accordé par le juge à l’épouse au titre du devoir de secours ne doit pas être pris en considération dans l’évaluation de la prestation compensatoire
Publié le : 18/05/2022 18 mai mai 05 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationDans cette affaire un divorce est prononcé entre deux époux, l’épouse invoqua...Source : www.aurep.com
-
Droit des mineurs : une nouvelle circulaire listant les mesures "immédiatement applicables" de protection des enfants
Publié le : 12/05/2022 12 mai mai 05 2022Actualités du cabinetDans la continuité de la « loi Taquet » du 7 février 2022 relative à la prote...
-
Divorce et droit d’appel : Précisions de la Cour de cassation en matière procédurale
Publié le : 06/05/2022 06 mai mai 05 2022Actualités du cabinetLa Cour de cassation, par un avis formulé le 20 avril 2022, précise à l’occas...
-
J-1: Cour de Cassation et droit de la famille - Formation organisée par l'IDFP et animée par Me Houari le 03 mai 2022
Publié le : 02/05/2022 02 mai mai 05 2022Cabinet et publicationsLa formation a pour but de rappeler les bonnes pratiques et écueils, les diff...
-
Cour de Cassation et droit de la famille - Formation animée par Me Houari le 03 mai 2022
Publié le : 22/04/2022 22 avril avr. 04 2022Cabinet et publicationsLa formation a pour but de rappeler les bonnes pratiques et écueils, les dif...
-
La jouissance gratuite du domicile conjugal, au titre du devoir de secours, ne doit pas être prise en compte dans le calcul de la prestation compensatoire.
Publié le : 21/04/2022 21 avril avr. 04 2022Actualités du cabinetLa Cour de cassation, par une décision du 13 avril 2022, rappelle que la pres...
-
Concubinage
Publié le : 12/04/2022 12 avril avr. 04 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxDans la mesure où aucune disposition légale ne règle la contribution des conc...Source : www.aurep.com
-
Condamnation d'un père pour abandon de famille même en cas de difficultés financières
Publié le : 08/04/2022 08 avril avr. 04 2022Actualités du cabinetUn jugement du juge aux affaires familiales fixe une pension alimentaire de 8...Source : www.service-public.fr