La fixation en justice d'une créance d'assistance ne constitue pas une opération de partage

Historique

• Mariage et apport personnel
  Publié le : 06/05/2021 06 mai mai 05 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Sauf convention contraire des époux, l'apport en capital de fonds personnels,...
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• Mariage et loi étrangère
  Publié le : 23/04/2021 23 avril avr. 04 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  Pour les droits dont elles ont la libre disposition, les parties peuvent, par...
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• Un mariage de raison n'est pas nul
  Publié le : 14/04/2021 14 avril avr. 04 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  Le mariage contracté sans amour, pour des considérations raisonnables, voire...
  Source : www.lerevenu.com
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• Divorce juridiction étrangère et reconnaissance
  Publié le : 14/04/2021 14 avril avr. 04 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Le divorce obtenu par l’épouse moyennant compensation prononcé en Algérie (kh...
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• Nouveau - Diplôme Universitaire "Auditeur d'enfants"
  Publié le : 09/04/2021 09 avril avr. 04 2021
  Actualités du cabinet
  J’ai le plaisir de vous annoncer l’ouverture d’un Diplôme Universitaire « Aud...
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• Pensions alimentaires, résidence alertée et principes d'égalité
  Publié le : 02/04/2021 02 avril avr. 04 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
   Une question prioritaire de constitutionnalité a été transmise au Conseil Co...
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• La fixation en justice d'une créance d'assistance ne constitue pas une opération de partage
  Publié le : 01/04/2021 01 avril avr. 04 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  L'action d'un héritier à l'encontre d'un seul des cohéritiers en fixation d'u...
  Source : www.efl.fr
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• Des motifs d'ordre affectif peuvent exceptionnellement permettre un changement de nom de famille
  Publié le : 30/03/2021 30 mars mars 03 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Notre nom de famille est en principe immutable, c'est-à-dire qu'il n'est pas...
  Source : www.service-public.fr
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• Formation IDFP - Mentions obligatoires, motifs et rédaction des dispositifs: un exercice complexifié et source de grande responsabilité
  Publié le : 29/03/2021 29 mars mars 03 2021
  Cabinet et publications
  Mardi 6 avril 2021 – 19h / 21h Cette formation se tiendra uniquement en visi...
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