Justice pénale des mineurs : l'ordonnance du 11 septembre 2019
Publié le :
03/10/2019
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Source : www.service-public.frL'ordonnance du 11 septembre 2019 concernant la justice pénale des mineurs a été publiée au Journal officiel du 13 septembre 2019. Elle crée la partie législative du code de la justice pénale des mineurs. Ce nouveau code rappelle les principes généraux applicables à la justice des mineurs, à savoir la primauté de l'éducatif sur le répressif, la spécialisation de la justice des mineurs, l'atténuation de la responsabilité en fonction de l'âge... Lire la suite
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Publié le : 03/10/2019 03 octobre oct. 10 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationL'ordonnance du 11 septembre 2019 concernant la justice pénale des mineurs a...Source : www.service-public.fr
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