Garde alternée des enfants, droit de visite des parents séparés : comment faire en période de confinement ?
Publié le :
14/04/2020
14
avril
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2020
Source : www.service-public.frPendant la période de confinement, le droit de visite et d'hébergement des enfants s'exerce-t-il comme d'habitude pour les parents séparés ? Peut-on le refuser ? Que faire si l'on n'est pas d'accord ? Comment organiser la résidence alternée ? Et la pension alimentaire ? Le droit de visite et de garde des enfants continue de s'appliquer selon les modalités prévues par la décision de justice. En revanche, quelques précautions doivent être prises. C'est ce que précise le ministère de la Justice...
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Covid-19 : précisions procédurales en matière familiale
Publié le : 22/04/2020 22 avril avr. 04 2020(NPU) Droit de la familleFocus sur les dispositions de l’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 porta...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Dépôt d'une proposition de loi pour la suppression de la fiscalité de la succession et de la donation
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Publié le : 14/04/2020 14 avril avr. 04 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoinePendant la période de confinement, le droit de visite et d'hébergement des en...Source : www.service-public.fr