Fonds investis pour la communauté - Liquidation - Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 décembre 2017, 16-25.256
Publié le :
02/01/2019
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2019
Lorsque des fonds de la communauté ont servi à acquérir ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation de celle-ci, dans le patrimoine propre de l’un des époux, le profit subsistant, […] doit se déterminer d’après la proportion dans laquelle les fonds empruntés à la dite communauté ont contribué au financement de l’acquisition...
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Historique
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