Filiation et PMA - Arrêt n° 638 du 5 octobre 2018 (10-19.053) - Cour de cassation
Publié le :
06/02/2019
06
février
févr.
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2019
Source : www.courdecassation.fr« La transcription d'un acte de naissance étranger en droit français, pour un enfant issu d'une PMA, alors qu'il désigne la mère d'intention comme mère légale, transcription déjà admise pour le père d'intention, requiert la consultation de la CEDH ». Lire la suite
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Divorce - Indivision - Taxe d'habitation - Arrêt du 5 décembre 2018
Publié le : 13/02/2019 13 février févr. 02 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLe paiement de la taxe d’habitation d’un bien indivis post-communautaire occ...
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Loi finances 2019 : clarification autour des donations avec réserve d'usufruit
Publié le : 07/02/2019 07 février févr. 02 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionL'inquiétude n'a plus lieu d'être. Les donations en démembrement avec réserve...Source : www.lefigaro.fr
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Biens propres - Divorce - Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 octobre 2018, 17-26.713
Publié le : 01/02/2019 01 février févr. 02 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation"Chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus par un...
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Convention de divorce et précisions quant aux informations relatives aux enfants
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Publié le : 28/01/2019 28 janvier janv. 01 2019Actualités du cabinetLe SAF organise une journée d'étude (formation validée au titre de la formati...
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Découvrez notre newsletter de Janvier 2019 : reconnaissance de paternité, réglément prestation compensatoire...
Publié le : 24/01/2019 24 janvier janv. 01 2019Actualités diversesAu sommaire de la newsletter - Janvier 2019 - RECONNAISSANCE DE PATERNITÉ...Source : mailchi.mp
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Publié le : 22/01/2019 22 janvier janv. 01 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLorsque des époux divorcent, le logement peut rester en indivision entre eux...Source : interetsprives.grouperf.com
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"Les nouvelles procédures familiales en droit des mineurs" Mon article co-rédigé avec Me Anne-Marion de Cayeux paru dans la revue droit de la famille - Janvier 2019
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