Divorce juridiction étrangère et reconnaissance

Divorce juridiction étrangère et reconnaissance

Publié le : 14/04/2021 14 avril avr. 04 2021

Le divorce obtenu par l’épouse moyennant compensation prononcé en Algérie (khol’â)  est reconnu en France à condition que cette reconnaissance soit demandée par l'épouse, que la procédure suivie n'ait pas été entachée de fraude et que l'autre époux ait pu faire valoir ses droits.

Lien de l'arrêt


 

Historique

<< < ... 16 17 18 19 20 21 22 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK