Divorce et biens professionnels
Publié le :
12/02/2020
12
février
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2020
Sous le régime de la participation aux acquêts, la clause d’exclusion des biens professionnels dans le calcul de la créance de participation en cas de dissolution du régime (autre que le décès d’un des époux), constitue un avantage matrimonial qui prend effet à la dissolution du régime...
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