Détermination de la prestation compensatoire - Cour de cassation, 1ère civ, 15 mai 2018, n°17-17.792
Publié le :
29/08/2018
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« Si la prestation compensatoire n'est due qu'à compter de la date à laquelle la décision prononçant le divorce est devenue irrévocable, son montant en est fixé au moment du prononcé du divorce, c'est-à-dire lorsque le principe même du divorce est définitivement acquis » Lire l'arrêt ici
Historique
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Divorce sans juge : le français ne s'impose pas dans la convention de divorce
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Le régime de la séparation de bien et la contribution aux charges du mariage - Cour de cassation, 1ère civ, 7 février 2018, n°17-13276
Publié le : 06/09/2018 06 septembre sept. 09 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux" L''immeuble édifié sur le terrain indivis avait constitué le domicile conju...
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Pourquoi le logement familial est-il protégé ?
Publié le : 05/09/2018 05 septembre sept. 09 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineQuel que soit le régime matrimonial des époux et le titre en vertu duquel le...Source : www.lagbd.org
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Pacs : les partenaires ne peuvent pas se léguer mutuellement tous leurs biens dans un seul et même acte
Publié le : 01/08/2018 01 août août 08 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLa Cour de cassation fait une application de l'article 968 du code civil, qui...Source : interetsprives.grouperf.com
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Changement de nom – Conseil d’état, 2ème – 7ème chambres réunies, 16 mai 2018, n° 409656
Publié le : 31/07/2018 31 juillet juil. 07 2018(NPU) Droit de la famille / (NPU) Changement de nomD’après le conseil d’Etat, les circonstances exceptionnelles suivantes caract...
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Prestation compensatoire – Cour de cassation, 1ère civ, 28 février 2018, 17-11979
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