Contribution aux charges du mariage - Cour de cassation, 1ère civ, 3 octobre 2018, n°17-25858

Historique

• Biens propres - Divorce - Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 octobre 2018, 17-26.713
  Publié le : 01/02/2019 01 février févr. 02 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  "Chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus par un...
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• Convention de divorce et précisions quant aux informations relatives aux enfants
  Publié le : 31/01/2019 31 janvier janv. 01 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Dans la convention de divorce, les informations relatives aux enfants, surtou...
  Source : www.efl.fr
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• J'interviendrai le 22 mars prochain au colloque organisé par le SAF "Réforme des lois bioethiques origines, filiations : année zéro"
  Publié le : 28/01/2019 28 janvier janv. 01 2019
  Actualités du cabinet
  Le SAF organise une journée d'étude (formation validée au titre de la formati...
  • Inscription et informations ici
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• Découvrez notre newsletter de Janvier 2019 : reconnaissance de paternité, réglément prestation compensatoire...
  Publié le : 24/01/2019 24 janvier janv. 01 2019
  Actualités diverses
  Au sommaire de la newsletter - Janvier 2019 - RECONNAISSANCE DE PATERNITÉ...
  Source : mailchi.mp
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• Le règlement de la taxe d'habitation permet la conservation d'un immeuble indivis, et doit donc être supporté par les deux ex-époux
  Publié le : 22/01/2019 22 janvier janv. 01 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Lorsque des époux divorcent, le logement peut rester en indivision entre eux...
  Source : interetsprives.grouperf.com
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• "Les nouvelles procédures familiales en droit des mineurs" Mon article co-rédigé avec Me Anne-Marion de Cayeux paru dans la revue droit de la famille - Janvier 2019
  Publié le : 21/01/2019 21 janvier janv. 01 2019
  Actualités du cabinet
   
  • Article - Revue droit de la famille - Lexis Nexis
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• Rendez-vous la semaine prochaine aux Etats généraux du droit de la famille et du patrimoine !
  Publié le : 18/01/2019 18 janvier janv. 01 2019
  Actualités du cabinet
  J'interviendrai aux EGDFP le 25 janvier prochain sur l'Acte d'Avocat aux côté...
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• QPC : Répartition du quotient familial entre les parents divorcés
  Publié le : 15/01/2019 15 janvier janv. 01 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Le cinquième alinéa du paragraphe I de l'article 194 du Code général des impô...
  Source : www.lextenso.fr
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• Contribution aux charges du mariage - Cour de cassation, 1ère civ, 3 octobre 2018, n°17-25858
  Publié le : 14/01/2019 14 janvier janv. 01 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  La contribution aux charges du mariage ne saurait s'étendre au règlement par...
  Source : www.legifrance.gouv.fr
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