Contrat de mariage - Liquidation - Bien indivis | Audience publique du 30 janvier 2019

Contrat de mariage - Liquidation - Bien indivis | Audience publique du 30 janvier 2019

Publié le : 11/04/2019 11 avril avr. 04 2019

Le juge aux affaires familiales chargé de la liquidation est compétent pour statuer sur l'indivision des parties ayant existée avant leur union et les créances qui en découlent...


En lire plus sur l'arrêt ici.

Historique

<< < ... 37 38 39 40 41 42 43 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK