Changement de nom – Conseil d’état, 2ème – 7ème chambres réunies, 16 mai 2018, n° 409656
Publié le :
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D’après le conseil d’Etat, les circonstances exceptionnelles suivantes caractérisent l’intérêt légitime requis pour changer de nom : « […] que la requérante a été abandonnée par son père en 1997, alors qu'elle était âgée de quatre ans ; que celui-ci n'a plus eu aucun contact avec elle depuis lors ; qu'il n'a subvenu, depuis 1997, ni à son éducation ni à son entretien, alors pourtant qu'il en avait l'obligation en vertu d'une ordonnance du 20 janvier 1994 du juge aux affaires matrimoniales ; qu'il n'a plus exercé le droit de visite et d'hébergement qui lui avait été reconnu par cette même ordonnance […] ». Lire l'arrêt sur legifrance : Conseil d’état, 2ème – 7ème chambres réunies, 16 mai 2018, n° 409656
Historique
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Détermination de la prestation compensatoire - Cour de cassation, 1ère civ, 15 mai 2018, n°17-17.792
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Prohibition des testaments conjonctifs - Cour de cassation, 1ère civ, 4 juillet 2018 n°17-22.934
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Pacs : les partenaires ne peuvent pas se léguer mutuellement tous leurs biens dans un seul et même acte
Publié le : 01/08/2018 01 août août 08 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLa Cour de cassation fait une application de l'article 968 du code civil, qui...Source : interetsprives.grouperf.com
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Changement de nom – Conseil d’état, 2ème – 7ème chambres réunies, 16 mai 2018, n° 409656
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Prestation compensatoire – Cour de cassation, 1ère civ, 28 février 2018, 17-11979
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