Cautionnement annulé et communauté de biens
Publié le :
28/10/2021
28
octobre
oct.
10
2021
Lorsque les cautionnements d’époux communs en biens ont été recueillis au sein du même acte pour garantir la même dette et que l’un des cautionnements est annulé, la seule signature au pied de cet engagement ne vaut pas consentement exprès au cautionnement de l’autre conjoint, emportant engagement des biens communs [...]
En savoir plus
Historique
-
Une charte pour éviter la séparation entre le nouveau-né hospitalisé et ses parents
Publié le : 08/12/2021 08 décembre déc. 12 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationTisser des liens entre le nouveau-né et sa famille, dès les premiers instants...Source : www.service-public.fr
-
Droit funéraire : la Défenseure des droits appelle à une réforme profonde en faveur des droits des défunts et de leurs proches
Publié le : 02/12/2021 02 décembre déc. 12 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionSaisie de réclamations sur les nombreuses difficultés rencontrées par les pro...Source : www.defenseurdesdroits.fr
-
Un parent peut désormais doubler son congé de présence parentale afin de s’occuper de son enfant malade.
Publié le : 01/12/2021 01 décembre déc. 12 2021Actualités du cabinetLa proposition de loi du 14 octobre 2021, visant à améliorer les conditions d...
-
Donation entre époux ou au dernier vivant
Publié le : 25/11/2021 25 novembre nov. 11 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionEgalement appelée donation "au dernier vivant", la donation entre époux perme...Source : www.capital.fr
-
Proposition de loi relative à l'adoption : Toujours à l'étude malgré l'absence d'accord entre l'Assemblée nationale et le Sénat
Publié le : 15/11/2021 15 novembre nov. 11 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineActualités du cabinetAdoptée par l'Assemblée nationale en novembre 2020, la proposition de loi rel...
-
Attribuer automatiquement à un enfant le nom de son père puis celui de la mère, en cas de désaccord, est « discriminatoire », selon la CEDH
Publié le : 04/11/2021 04 novembre nov. 11 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationLa Cour européenne des droits de l’homme avait été saisie par une Espagnole,...Source : www.lemonde.fr
-
Proposition de loi pour renforcer les droits des partenaires de PACS
Publié le : 03/11/2021 03 novembre nov. 11 2021Actualités du cabinetUne proposition de loi est actuellement à l'étude par l'Assemblée nationale,...
-
Cautionnement annulé et communauté de biens
Publié le : 28/10/2021 28 octobre oct. 10 2021Actualités du cabinetLorsque les cautionnements d’époux communs en biens ont été recueillis au sei...
-
Les dates des vacances de Toussaint 2021
Publié le : 21/10/2021 21 octobre oct. 10 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine[Infographie] Écoles, collèges, lycées : les vacances scolaires de Toussaint...Source : www.service-public.fr