Biens propres - Divorce - Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 octobre 2018, 17-26.713
Publié le :
01/02/2019
01
février
févr.
02
2019
"Chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient pas été contractés avec le consentement exprès de l'autre conjoint qui, dans ce cas, n'engage pas ses biens propres"
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Historique
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